Les constats

Le constat est une photographie juridique impartiale de la situation potentiellement litigieuse.

L’Huissier de Justice a la faculté de procéder à toute constatation de faits purement matériels à la demande de particulier ou de professionnel.

Depuis la loi du 22 décembre 2010 (dite Loi Béteille), une force probante particulière est attachée à ces constatations, elles font foi jusqu'à preuve contraire.

Le constat par Huissier s’avère ainsi décisif devant les tribunaux ou pour régler un litige.

Nos constats :

Me Fanny SÉNÉ à Villenave d’Ornon (33) réalise des constats dans des domaines très variés :

• Troubles du voisinage (bruits, empiètement, …)
  
  
• Inventaire des meubles
  
  
• Etats des lieux (d’entrée et/ou de sortie)
  
  
• Constats de SMS ou de message vocaux
  
  
• Dégâts des eaux, intempéries
  
  
• Constat d’affichage de votre permis de construire

• Abandon de chantier

• Non-conformité des livraisons
  
  
• Concurrence déloyale
  
  
• Non-exécution d’un contrat
  
  
• Contrefaçon
  
  
• Constats avant travaux
  
  
• Constats d’affichage
  
  
• Destruction de stocks
  
  
• Matériaux défectueux
  
  
• Grève
  
  
• Jeux et concours
  
  
• Déroulement d’une assemblée générale d’actionnaires

Constat « internet »

 Le contenu d’un site nuit à votre image ou à celle de votre entreprise ? Vous souhaiter réagir et vous protéger ?  

Me Fanny SÉNÉ dresse tous constats sur Internet à la demande de clients particuliers et entreprises afin de leur apporter la preuve de leur préjudice.

Le constat internet respecte des pré-requis techniques indispensables pour assurer l’intégrité du contenu retranscrit et constitue ainsi un atout indispensable pour protéger vos droits.

L’éventail de constats possible est extrêmement varié :

• • Constat sur Internet
    
    
  • Constat sur Facebook
    
    
  • Constat sur Twitter
    
    
  • Constat de contenus et propos homophobes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail
    
    
  • Constat de contenus et propos antisémites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail
    
    
  • Constat de contenus et propos racistes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail
    
    
  • Constat de concurrence déloyale sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail
    
    
  • Constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère
    
    
  • Constat de dysfonctionnement d’un matériel informatique
    
    
  • Constat de location interdite ou illégale sur AirBnb
    
    
  • Constat de droit à l’image sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail
    
    
  • Constat de diffamation sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail
    
    
  • Constat de contenus illicites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail
    
    
  • Constat de sauvegarde de preuves sur support informatique
    
    
  • Constat de réception ou d’envoi de mail
    
    
  • Constat de contrefaçon…

Avant la réalisation de toute construction, aménagement ou démolition, il est obligatoire de procéder à un « affichage » dans le but d’informer les tiers des autorisations obtenues de la part des autorités administratives. Il s’agit de purger les délais de contestation du permis.

L’Huissier de Justice intervient alors pour constater l’apposition de l’affichage et faire courir, de façon certaine, les délais de contestation.

Le Code de l’urbanisme envisage la possibilité de contester un permis de construire pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage de celui-ci sur le terrain.

Afin de se prémunir, l’Huissier de Justice se rend sur place pour constater la présence du panneau et de l’intégralité des mentions obligatoires. Un deuxième et troisième passage sont effectués à un mois d’intervalle. A l’issue, il est dressé un procès-verbal des constatations, caractérisant la continuité de l’affichage et purgeant les délais de recours.

A noter cependant que le Code de l’urbanisme impose un affichage durant toute la durée du chantier. Il peut donc être prudent, au-delà du délai de recours des tiers de continuer à apposer le panneau et de se ménager la preuve de cet affichage par un nouveau constat d’huissier.

Comment se passe un constat ?

Si le constat est à réaliser sur Internet, à votre domicile ou sur la voie publique, le constat sera dressé à toute heure, en semaine ou le week-end.

Si le constat se passe chez un tiers ou dans des lieux privés ouverts au public, nous nous chargerons au préalable d’obtenir l’autorisation du Juge et pourrons ensuite procéder à nos constatations durant les horaires légaux (6h00 à 21h00).

Dans certains cas particuliers, nous solliciterons du Juge l’autorisation de procéder à nos constatations en dehors des horaires légaux au sein d’un lieu privé ouverts au public (établissement de nuit,…)

Besoin d’un constat ?

Me Fanny SÉNÉ se déplace sur demande sur l’ensemble de la Gironde (33) et notamment très rapidement sur les communes suivantes :

Villenave d’Ornon, Bordeaux, Bègles, Pessac, Talence, Mérignac, Gradignan, Léognan, Cadaujac, La Brède

Elle est compétente pour établir vos constats sur la France entière.

N'hésitez pas à contacter nos services au 05 56 91 81 45

Constat urgent 7j/7 24h/24 : 07 87 07 64 46

DEMANDE DE CONSTAT EN LIGNE