2 rue Jean Bonnardel
33140 VILLENAVE D'ORNON

05 56 91 81 45
07 87 07 64 46 (constat)

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Compétence sur la Cour d'appel de Bordeaux

Procédure reprise logement abandonné

Votre locataire a quitté votre logement sans vous en informer ?

Avant toute chose, il faut savoir que l’abandon du logement par le locataire ne rompt pas automatiquement le contrat de bail.  

Dans cette situation, il est nécessaire de contacter au plus vite un Huissier de Justice.

La procédure de reprise des logements abandonnés, instituée par la loi dite « Béteille » du 22 décembre 2010, simplifie la reprise légale des locaux abandonnés par un locataire indélicat en environ 4 mois.

Nos démarches :

Me Fanny SÉNÉ est compétente pour mettre en oeuvre la procédure spécifique permettant de récupérer votre logement.

  • Mise en demeure et constat d’abandon

Lorsque des faits laissent supposer l’abandon du logement : absence d’électricité, courriers non relevés, attestation du voisinage, dette locative… l’Huissier va signifier au locataire une mise en demeure d’avoir à justifier de son occupation des lieux.

Si ce dernier ne se manifeste pas dans le délai d’un mois, l’Huissier établit un constat d’abandon et réalise l’inventaire des biens éventuellement laissés sur place par le locataire.

  • La saisine du Juge

Nous rédigeons et adressons une requête au Juge des contentieux de la protection afin qu’il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.

Le cas échéant, nous demandons, au sein de la requête, la condamnation du locataire à régler les loyers impayés.

Une fois l’ordonnance rendue par le Juge, le locataire dispose à nouveau d’un délai d’un mois pour y former opposition.

Si le locataire ne se manifeste pas, nous procédons à la reprise des lieux : nous les déclarons dès lors repris au nom du propriétaire en faisant défense à quiconque de pénétrer hors les cas autorisés par la loi.

En parallèle, nous poursuivons le recouvrement des impayés de loyers.


La reprise du logement peut avoir lieu à tout moment, y compris pendant la trêve hivernale.

 

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h30
Étude fermée le samedi
f.sene@huissier-justice.fr

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