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Compétence sur la Cour d'appel de Bordeaux

Actualités de Me Fanny SÉNÉ

17/04/2020 09:19 par FS

Covid-19 et fin du bail d'habitation

Un article co-rédigé avec Yoann DELHAYE, Avocat au Barreau de BORDEAUX.

 

La crise sanitaire que nous traversons actuellement a largement bouleversé la vie de l’ensemble des Français tant dans leur vie personnelle que professionnelle.  
 

Les professionnels du Droit sont très régulièrement sollicités pour répondre à un certain nombre d’interrogations s’agissant des baux d’habitation. 

 

À ce titre, si aucune mesure n’a été prise spécifiquement s’agissant du contrat de bail d’habitation soumise aux dispositions de la 

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16/04/2020 10:28 par FS

CORONAVIRUS ET PERMIS DE CONSTRUIRE

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 contient en son article 7 des dispositions dont l'application à la délivrance des autorisations d'urbanisme apparaît évidente.
L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 est venue modifier la précédente ordonnance et apporter des précisions en ce qui concernant le régime des autorisations d'urbanisme.

L'octroi de l'autorisation

Cette ordonnance distingue selon que l'autorisation aura été sollicitée avant ou après le 12 mars 2020. Pour celles qui ont été déposées avant le....

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06/04/2020 17:38 par FS

CORONAVIRUS ET DELIVRANCE D'UN CONGE

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ne modifie pas la durée contractuelle du bail. 

-- Date pour laquelle le congé est donné
 


Le terme du bail pour laquelle le congé  doit être donné ne change donc pas. Par exemple, en matière de bail d’habitation, la date pour laquelle le bailleur peut donner congé au locataire reste la date du troisième ou du sixième  anniversaire du contrat en cours (selon que le bailleur est une personne physique ou morale).  


-- Date à laquelle le congé doit être délivré

 
Le délai pour donner congé est bien un délai impacté par l’ordonnance du 25 mars 2020. 

....

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06/04/2020 16:47

Coronavirus : Expulsion et trêve hivernale

Prise suite à l’habilitation prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, pour l’année 2020, l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale tant en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale, qu’en matière d’expulsion.


La période durant laquelle, selon l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, nonobstant toute décision....

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06/04/2020 16:45

Coronavirus : impact sur les délais

Les ordonnances portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire ont été publiées au Journal officiel du 25 mars 2020.

Le texte vise « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement » sanctionné par la « nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque ».

Il intéresse également « tout paiement prescrit par la loi....

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