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Compétence sur la Cour d'appel de Bordeaux

Actualités de Me Fanny SÉNÉ

06/04/2020 17:38 par FS

CORONAVIRUS ET DELIVRANCE D'UN CONGE

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ne modifie pas la durée contractuelle du bail. 

-- Date pour laquelle le congé est donné
 


Le terme du bail pour laquelle le congé  doit être donné ne change donc pas. Par exemple, en matière de bail d’habitation, la date pour laquelle le bailleur peut donner congé au locataire reste la date du troisième ou du sixième  anniversaire du contrat en cours (selon que le bailleur est une personne physique ou morale).  


-- Date à laquelle le congé doit être délivré

 
Le délai pour donner congé est bien un délai impacté par l’ordonnance du 25 mars 2020. 

Les règles en la matière sont à notre sens  les suivantes : 

 

1°) lorsque la date pour laquelle le congé est donné n’est pas une date “fixe” (exemple : congé donné par le locataire en matière de bail d’habitation): dans ce cas, il n’y a pas de problème, le congé prendra effet pour la date à laquelle il est donné en respectant le préavis légal.

 

2°) lorsque la date pour laquelle le congé est donné est une date “fixe”(exemple : congé donné par le bailleur pour la date anniversaire du bail, 6 mois avant).

> Dans ce dernier cas, le bailleur bénéficie d'un choix :


a)        Il délivre le congé pendant la “phase juridiquement protégée”, dans la période normalement prévue (dans notre exemple, 6 mois avant la date du terme), en faisant abstraction de la période juridiquement protégée : cela est tout à fait possible. L'ordonnance n’interdit pas de délivrer l’acte même pendant la période d’urgence sanitaire. Dans ce cas la date d’effet du congé sera celle initialement prévue dans le contrat (soit le terme du bail), et le délai de préavis sera respecté. 

 
 
b)        Il ne délivre pas le congé avant la date normalement prévue : il bénéficie donc de la période de prorogation. Le congé est réputé avoir été donné dans les délais. Le bail ne sera pas renouvelé. Toutefois, il semble que l’autre partie devra bénéficier du délai de préavis légalement prévu (la date de son départ ne correspondra plus à la date anniversaire du bail : le contrat sera résilié à la date initialement prévue mais les effets du congé seront progogés). 

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