2 rue Jean Bonnardel
33140 VILLENAVE D'ORNON
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Compétence sur la Cour d'appel de Bordeaux
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ne modifie pas la durée contractuelle du bail.
-- Date pour laquelle le congé est donné
Les règles en la matière sont à notre sens les suivantes :
1°) lorsque la date pour laquelle le congé est donné n’est pas une date “fixe” (exemple : congé donné par le locataire en matière de bail d’habitation): dans ce cas, il n’y a pas de problème, le congé prendra effet pour la date à laquelle il est donné en respectant le préavis légal.
2°) lorsque la date pour laquelle le congé est donné est une date “fixe”(exemple : congé donné par le bailleur pour la date anniversaire du bail, 6 mois avant).
Lundi au Vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h30
Étude fermée le samedi
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