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Compétence sur la Cour d'appel de Bordeaux

Actualités de Me Fanny SÉNÉ

16/04/2020 10:28 par FS

CORONAVIRUS ET PERMIS DE CONSTRUIRE

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 contient en son article 7 des dispositions dont l'application à la délivrance des autorisations d'urbanisme apparaît évidente.
L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 est venue modifier la précédente ordonnance et apporter des précisions en ce qui concernant le régime des autorisations d'urbanisme.

L'octroi de l'autorisation

Cette ordonnance distingue selon que l'autorisation aura été sollicitée avant ou après le 12 mars 2020. Pour celles qui ont été déposées avant le 12 mars 2020, les délais d'instruction sont suspendus. Ils reprendront leurs cours à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, fixée pour l'heure au 24 juin 2020. Pour les autorisations déposées après le 12 mars 2020, leur instruction est reportée à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.



Le recours contre l'autorisation

L'ordonnance du 15 avril 2020 prévoit donc désormais que "Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci."


Le mois "tampon" a donc été supprimé.

A titre d'exemple : une autorisation d'urbanisme accordée le 30 janvier 2020 et affichée sur le terrain le même jour > le délai de recours devait expirer le 30 mars 2020. Par suspension, elle pourra faire l'objet d'un recours pendant une période supplémentaire de 19 jours (délai entre le 12 mars et le 30 mars) à compter de la date de cessation de l'urgence sanitaire  (fixée pour le moment au 24 mai 2020). Le recours serait donc valable jusqu'au 13 juin 2020.

Cependant, pour tous les constats d'affichages dont le premier passage a été effectué après le 12 mars 2020, le délai de recours de 2 mois ne commencera à courir qu'à compter de la date de la cessation de l'urgence sanitaire, fixée pour l'heure au 24 mai 2020. Les recours seront donc possible jusqu'au 25 juillet 2020. 

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