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Compétence sur la Cour d'appel de Bordeaux

Actualités de Me Fanny SÉNÉ

17/04/2020 09:19 par FS

Covid-19 et fin du bail d'habitation

Un article co-rédigé avec Yoann DELHAYE, Avocat au Barreau de BORDEAUX.

 

La crise sanitaire que nous traversons actuellement a largement bouleversé la vie de l’ensemble des Français tant dans leur vie personnelle que professionnelle.  
 

Les professionnels du Droit sont très régulièrement sollicités pour répondre à un certain nombre d’interrogations s’agissant des baux d’habitation. 

 

À ce titre, si aucune mesure n’a été prise spécifiquement s’agissant du contrat de bail d’habitation soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les ordonnances et décrets spécifiques adoptés pour répondre à l’État d’Urgence Sanitaire entraînent pour autant des effets sur les baux. 
 

C’est notamment le cas pour l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais, qui entraîne un certain nombre de conséquences s’agissant de la fin du bail d’habitation. 
 

Cette ordonnance a été complétée par une nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, apportant quelques modifications et précisions applicables à la matière. 
 

Globalement, ces dispositions prévoient un report d’effet de certains actes et clauses qui devaient prendre effet pendant une période juridiquement protégée fixée pour l’heure du 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (fin de l’État d’Urgence Sanitaire fixée au 24 mai 2020 + 1 mois). 

 

C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de traiter ces problématiques spécifiques en étudiant tout d’abord l’impact de ces dispositions sur les causes de résiliation du bail (I) puis sur les conséquences pratiques d’une telle résiliation (II). 

 

Bien entendu, cette étude n’est le résultat que d’une lecture croisée des dispositions actuellement en vigueur : elle pourra être amenée à évoluer si de nouvelles ordonnances seraient adoptées.

Un article à retrouver en intégralité sur ICI.

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