L'exécution des décisions de Justice

Si la partie condamnée ne respecte pas les termes d’une décision de justice, vous devez prendre attache avec un Huissier de justice pour ramener à exécution la décision.

L'Huissier de Justice, détenant le monopole en matière d’exécution forcée, a pour mission de veiller à ce que la personne condamnée s'exécute conformément au titre exécutoire rendu. (Article L 111-3 CPCE).

Me Fanny SÉNÉ à Villenave d’Ornon (33) réalise cette mission sur le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, soit l’ensemble des départements suivants :

Gironde (33)  -  Charente (16) - Dordogne (24)

L’exécution forcée : les différents types de mesures

Quel que soit le montant de votre créance et la solvabilité de votre débiteur, nous vous proposons des actions visant à sauvegarder vos droits.

Le Code de procédure civile d’exécution organise différents types de saisies, toutes pratiquées par l’Huissier de justice compétent, sur demande du créancier qui reste maître de la procédure diligentée.

Ainsi, l’Huissier de justice peut notamment mettre en œuvre les procédures suivantes :

Quel que soit le montant de votre créance et la solvabilité de votre débiteur, nous vous proposons des actions visant à sauvegarder vos droits.

Le Code de procédure civile d’exécution organise différents types de saisies, toutes pratiquées par l’Huissier de justice compétent, sur demande du créancier qui reste maître de la procédure diligentée.

Ainsi, l’Huissier de justice peut notamment mettre en œuvre les procédures suivantes :

• La saisie-attribution pour rendre immédiatement indisponibles les sommes saisies sur les comptes bancaires du débiteur, le créancier se verra ainsi attribuer ces sommes.
  
  
• La saisie-vente qui permet de dresser l’inventaire des biens mobiliers appartenant au débiteur et d’en organiser la vente aux enchères.
  
  
• La saisie des rémunérations qui autorise un créancier à être directement payé sur le salaire de son débiteur, via le Juge de l’exécution.
  
  
• La saisie des véhicules qui permet de saisir tout véhicule dont est propriétaire le débiteur et ce qu'elle que soit son lieu de stationnement.
  
  
• La saisie appréhension qui donne la possibilité au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur d'en obtenir la restitution.
  
  
• Les mesures d’expulsion et d’évacuation qui permettent, via l'expulsion physique des personnes et des biens, d'obtenir la libération des lieux.
  
  
• La saisie immobilière qui permet de placer sous-main de justice l’immeuble du débiteur et de le vendre aux enchères.

Quelles sont les pièces que je dois fournir à l’Huissier de Justice ?

Pour engager les procédures d’exécution, nous avons besoin de :

• L’original de la décision revêtu de la formule exécutoire 
  La formule exécutoire se trouve en dernière page de la décision rendue et est rédigée ainsi :

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. »

• La signification de la décision à la partie perdante (acte d’huissier qui remet la décision au débiteur, et ouvre, le cas échéant, les voies de recours). A défaut, nous signifions la décision. (article 503 du Code de procédure civile).

La procédure d’injonction de payer

Cette procédure, fréquemment utilisée pour recouvrer vos créances de nature civile et commerciale (article 1405 du Code de Procédure civile), répond à un double objectif :

• Simplicité
• Célérité

La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire, initiée par la rédaction et le dépôt d’une requête devant la juridiction compétente.

Le juge prendra sa décision au vu des informations et des justificatifs fournis. Il n’y aura donc pas d’audience, ni de délais extensibles.

Si votre requête est justifiée, le juge l’acceptera et rendra une ordonnance d’injonction de payer.

L’Huissier de Justice signifiera alors l’ordonnance ainsi que la requête à votre débiteur. En l’absence d’opposition de ce dernier dans le délai imparti, l’ordonnance deviendra définitive et la mise en oeuvre du recouvrement forcé de la créance sera envisageable.

L’importance des pièces justifiant votre créance :

  Contrat, devis, facture, bon de commande, bon de livraison… tous ces justificatifs sont à conserver. Il s’agira de nous les remettre lors de l’ouverture de votre dossier afin de les produire dans le cadre des procédures judiciaires et obtenir gain de cause