4, rue Pierre Benoît
33140 VILLENAVE D'ORNON
05 56 91 81 45
07 87 07 64 46 (constat)
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Compétence sur la Cour d'appel de Bordeaux
Me Fanny SÉNÉ à Villenave D'ornon (33) vous aide à prévenir et à résoudre toutes difficultés liées au bail.
Le contrat de bail est un acte très important qui matérialise les conditions de la location.
L’intervention d’un huissier permet d’avertir et d’informer le bailleur ou le locataire sur les démarches préalables et les clauses importantes qui permettront de protéger l’une et l’autre des parties.
Nous nous chargeons de rédiger votre bail à usage d’habitation, professionnel, commercial ou rural.
La rédaction de l’état des lieux doit faire l’objet d’un soin tout particulier.
L’état des lieux réalisé par l’huissier de justice protège à la fois le propriétaire et le locataire.
En cas de litige, le constat établit s’impose aux parties.
Chaque congé exige des mentions spécifiques obligatoires, ainsi que des délais légaux stricts sous peine de nullité. L’assistance d’un huissier dans la rédaction et la délivrance du congé vous protège de tous risques juridiques.
L’Étude vous garantit le respect des prescriptions légales strictes de délais et de contenu.
L’Étude vous garantit le respect des prescriptions légales strictes de délais et de contenu.
Le locataire a la possibilité de résilier le contrat de location à tout moment.
Cependant, il est tenu de respecter un préavis de 3 mois, ou 1 mois dans certains cas particuliers (article 15 de loi du 06.07.1989 ou s’agissant de locaux meublés).
Attention, si vous décidez de délivrer votre congé sans le concours d’un Huissier de justice, le délai de préavis court à compter du jour de la réception (et non de l’envoi) de la lettre recommandée par le bailleur. Une lettre recommandée avec accusé de réception avisée mais non réclamée ne suffit pas !
En outre, en cas de contestation, la lettre recommandée ne peut prouver le contenu de votre courrier, mais simplement son envoi.
Le bailleur peut également mettre un terme au bail en délivrant un congé. Il doit cependant se conformer à des motifs plus contraignants :
Le propriétaire est tenu de respecter un délai de préavis d’au moins six mois avant la fin du bail en cours.
Il doit motiver son congé par l’un des motifs suivants :
Le preneur a la faculté de donner congé soit :
Le bailleur peut donner congé 6 mois avant l’échéance contractuelle du bail commercial ou dans le cas d’une tacite prolongation 6 mois à l’avance pour le dernier jour du trimestre civil.
A l’exception des cas prévus par la loi, le bailleur qui entend refuser le renouvellement du bail commercial est obligé de verser au locataire une indemnité d’éviction.
Attention pour les baux de courte durée, dérogatoires aux statuts des baux commerciaux : il convient de ne pas laisser le locataire en possession des locaux au terme du contrat. A défaut, le contrat de bail pourrait être requalifié en bail commercial d’une durée minimum de 9 ans !
En outre, le bailleur commercial doit obligatoirement délivrer son congé par acte d’Huissier de Justice (article L.145-9 du Code de commerce).
Quelque soit la nature du contrat de bail, en cas de maintien dans les lieux du locataire à l’issue de la date pour lequel le congé est donné, il convient de faire appel à un Huissier de justice aux fins de :
Le contrat de bail prend également fin lors d’événements nécessitant la saisine du juge en vue d’obtenir sa résiliation.
Si le locataire ne paye pas ses loyers, le dépôt de garantie ou ne justifie pas d’un contrat d’assurance des lieux, il peut se voir délivrer un commandement visant la clause résolutoire du contrat de location puis assigné et expulsé.
Enfin, la Loi prévoit qu’il est toujours possible de faire résilier le contrat de bail judiciairement, notamment lorsqu’une grave inexécution contractuelle peut être mise en avant.
En cas d’impayés, il est important de consulter rapidement l’Huissier de Justice, le recouvrement des loyers s'enclenche dès le premier impayé.
Me Fanny SÉNÉ diligente la procédure visant à reprendre votre logement dans les meilleurs délais.
Lundi au Vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h30
Étude fermée le samedi
f.sene@huissier-justice.fr
Commissaire de Justice
4, rue Pierre Benoît05 56 91 81 45
07 87 07 64 46 (constat)
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